PROCESSUS : exige d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces L’article 6.1 d’une Loi dans l’acces a l’information (votre Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite d’une Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que […]
